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§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 04 mai 2016, 370882

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête du comité d'établissement de l'unité " Clients et Fournisseurs " Ile-de-France des sociétés Electricité Réseau Distribution France ERDF et Gaz Réseau Distribution France GRDF tendant à l'annulation de l'arrêt n° 12PA02860 du 6 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel formé par les sociétés ERDF et GRDF contre le jugement nos 1201739, 1201743, 1201747du...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème ssr, 27 octobre 2015, 370882

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Le comité d'établissement " Clients et Fournisseurs Ile-de-France " des sociétés Electricité Réseau Distribution France ERDF et Gaz Réseau Distribution France GRDF a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 19 décembre 2011 par lesquelles les directeurs des " Unités Clients et Fournisseurs " de Paris, de l'Ouest de l'Ile-de-France et de l'Est de l'Ile-de-France de ces sociétés ont décidé la mise en oeuvre d'une réorganisation fondée sur la spécialisation par type...

§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 11 juin 2014, 346681

...RICARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO... 68-01-01-02-02-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME PLU. APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. RÈGLES DE FOND. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. - CHEMIN COMMUNAL - INCLUSION - CONDITION - CHEMIN CONSTITUANT UNE VOIE PUBLIQUE OU UNE DÉPENDANCE DE LA VOIE PUBLIQUE. 68-01-01-02-02-06 Un chemin communal ne relève du champ d'application de l'article du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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