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...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris : - d'annuler la décision du 11 avril 2008 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a mis fin à ses droits au revenu minimum d'insertion et décidé de récupérer un indu de revenu minimum d'insertion d'un montant de 10 995,85 euros pour la période du 1er septembre 2006 au 31 mars 2008 ; - d'annuler la décision du 20 juin 2008 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 2 août et 16 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat de condamner la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, son avocat, à lui verser une indemnité de 152 449,01 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des manquements de cette société d'avocats dans le cadre du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat enregistré sous le n° 317636. Vu les autres pièces du...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL J. Cortès France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, en tant qu'il prévoit le retrait immédiat ou différé des produits commercialisés sous la marque " Exotic " ; 2° de mettre à la...