Recherche de avec pour avocat SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 décembre 2011, 338244
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril 2010 et 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00033 du 13 octobre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 9 décembre 2008 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant chef de gendarmerie en fonction de l'indice du grade...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2012, 340374
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin 2010 et 9 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00002 du 17 mars 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse a confirmé le jugement du 10 décembre 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Ariège a déclaré irrecevable sa requête tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant-chef de l'armée...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2012, 342528
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FERSO BIO, dont le siège est Le Passage BP 36 à Monbusq 47520 ; la SOCIETE FERSO BIO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00689 du 14 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a annulé le jugement du 12 février 2009 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il statue sur ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 28 juin 2005 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 mai 2012, 325876
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Noël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01950 du 11 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 2007 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a ét...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 mai 2012, 325875
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02008 du 11 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 2007 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 08 février 2012, 350902
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2011, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1105172 du 29 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521 1 du code de justice administrative a, à la demande de M. et Mme Ibrahima A, d'une part...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 avril 2012, 356636
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu l'ordonnance n° 1101108 du 8 février 2012, enregistrée le 10 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant qu'il soit statué sur la demande de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CUNLHAT tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2011 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne a procédé à l'adaptation automatique des abattements appliqués à la valeur locative des habitations principales pour la notification de ses bases...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mars 2012, 348863
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu, 1° sous le n° 348863, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 avril, 13 mai et 10 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES DIRECTEURS GENERAUX DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, dont le siège est 19 rue Lordat à Tournay 65190, représenté par son président ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mars 2011 de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat chargé du commerce...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 mai 2012, 348219
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean Ludovic A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 1er décembre 2010, réitérée le 14 février 2011, tendant à la modification des dispositions réglementaires en vigueur du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance pour permettre aux retraités de la marine marchande de bénéficier...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 février 2013, 349104
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 25 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant...,; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10 VE0 3558 du 15 avril 2011 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 1000920 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11...
