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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 291487
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - A... ...SCP COUTARD, MAYER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS, dont le siège est 7 rue des Récollets à Confolens 16500 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 février 2006 de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 novembre 2006, 291056
01-01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CONVENTION D'APPLICATION DE LA... ...SCP COUTARD, MAYER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS, dont le siège est Maison du Parc, chemin de Nanteuil à Pourcy 51480 ; le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2006 du ministre...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02 novembre 2005, 271202
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...SCP COUTARD, MAYER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 août et 13 décembre 2004, présentés pour la SOCIETE BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY ayant son siège 7 place Vendôme à Paris 75001 ; la SOCIETE BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY demande l'annulation de la décision en date du 6 mai 2004 de la commission...
