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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 299207
MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - ABSENCE DE CONTRAT - AUTORISATION UNILATÉRALE PAR LE SYNDICAT DES... ...SCP COUTARD, MAYER ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre et 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, dont le siège est 20 rue de Rochebrune à Rosny ;sous ;Bois 93111 ; la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 2006 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 273111
...SCP COUTARD, MAYER ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre et 27 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CDM, dont le siège est ... ; la SOCIETE CDM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2004 du maire de Bonne lui refusant la délivrance d'un permis de construire ; 2° de mettre à la charge...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 novembre 2004, 266760
...SCP COUTARD, MAYER ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu 1°, sous le n° 266760, la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PASSY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PASSY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu, à la demande de M. Y..., l'exécution de l'arrêté du 2 décembre 2003 du préfet de la Haute-Savoie déclarant cessibles au profit de la COMMUNE DE PASSY les parcelles N. 914 et N. 917 ; 2...
