| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 septembre 2007, 247277
...SCP COUTARD, MAYER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE PROCEDES ET MATERIELS DE CONSTRUCTION, représentée par Me Gilles Pellegrini, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, demeurant 4, le Parvis de Saint-Maur à Saint-Maur-des-Fossés 94100 ; la SOCIETE PROCEDES ET MATERIELS DE CONSTRUCTION demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2002 par laquelle la cour...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 15 juin 2001, 223481
39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...SCP Coutard, Mayer, SCP Coutard, Mayer, SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet et 7 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE SAINT-MARTIN-DE-RE ET LA FLOTTE-EN-RE S.I.A.S.S.T., dont le siège est à la mairie de la Flotte-en-Ré 17630, représenté par son président en exercice ; le...