Recherche de avec pour avocat SCP COUTARD, MAYER dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Tribunal des conflits, 10 mai 1993, 02840
17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Choucroy, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 septembre 1992, l'expédition du jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la société Wanner Isofi Isolation tendant à ce qu'il condamne la société Nersa à lui payer en principal la somme de 356.601,72 F et la contre valeur de celle de 205.615 DM et d'une requête de la société Nersa tendant à la condamnation de la société Novatome à la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1993, 107413
54-08-02-02-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -... ...SCP Coutard, Mayer, SCP Vier, Barthélémy, Me Luc-Thaler, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1989 et 25 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 9 février 1989 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 juillet 1993, 85469 et 85470
01-03-02-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu 1° sous le n° 85 469 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1987 et 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1° la Fédération nationale de l'énergie C.G.T., demeurant ... à Pantin Cedex 93507, 2° M. Gilbert A..., administrateur de Gaz de France, demeurant ..., 3° M. Patrice B..., administrateur de Gaz de France, demeurant ..., 4...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 décembre 1993, 139576
28-04-02-02-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - PERSONNES CHARGEES D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1992 et 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. Jean X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection en tant que conseiller municipal de la commune de Brison-Saint-Innocent Savoie...
| France, Conseil d'État, Section, 11 février 1994, 109564
17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Coutard, Mayer, Me Ancel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1989 et 28 novembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie d'assurances Préservatrice Foncière, dont le siège social est 1, Cours Michelet, la Défense 10 à Puteaux 92800, représentée par son président-directeur général en exercice ; la Compagnie d'assurances Préservatrice Foncière demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 février 1994, 107015
01-02-02-01-03-10,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1989 et 1er septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Comité de défense du Verdelet et du Val-de-Loire, ayant son siège à Avaray 41500 ; le comité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 14 mars 1989 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 mars 1994, 108374
27-05-04 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - REJETS D'EFFLUENTS RADIO-ACTIFS 1 Légalité du décret n° 74-1181 du 31... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le comité Stop-Nogent, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, M. Claude X... ; le comité Stop-Nogent demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés interministériels...
| France, Conseil d'État, Section, 08 avril 1994, 96246
01-04-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu le recours du ministre des affaires étrangères enregistré le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre des affaires étrangères demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 septembre 1985 par laquelle le ministre des relations extérieures a rejeté la demande de Mme X... tendant à la...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 29 avril 1994, 112910 et 115044
01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...SCP Mattéi-Dawance, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu 1°, sous le n° 112 910, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier 1990 et 21 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association Unimate 65, fédération départementale d'associations de protection de la nature et de l'environnement des Hautes-Pyrénées, dont le siège est ... de Saint-Exupéry à Tarbes ; l'association Unimate 65 demande que le Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 novembre 1994, 137318
54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT... ...SCP Le Prado, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1992 et le 3 septembre 1992, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société Aticam dont le siège est ..., la société Via Assurances Nord et Monde dont le siège est ..., The Insurance Company of The U.S.S.R. Ingosstgrakh dont le siège est à Pjanitskaja U1, 12 Moscou M. 184 et le Groupement togolais d'assurances dont le siège est...
