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14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009 par télécopie et régularisée le 24 mars 2009, présentée pour la SOCIETE AGATHEA-VILLAVERDE, dont le siège social est Parc Saint Hubert, 23 rue Creuzat BP 4 à l'Isle d'Abeau 38081 cedex, par Me Létang, avocat ; la SOCIETE AGATHEA-VILLAVERDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604963 en date du 23 décembre 2008 du tribunal administratif de Montpellier qui a...

14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009, présentée pour la SNC PRESIDENT WILSON, dont le siège est 91 avenue du Président Wilson à Béziers 34500, par Me Courrech ; la SNC PRESIDENT WILSON demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0606232 du 27 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 1er septembre 2006 par laquelle la commission départementale d'équipement...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP COURRECH ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2010 sous le n° 10BX01592, présentée pour la SARL TENEO, dont le siège est 72 boulevard de Strasbourg à Toulouse 31000, représentée par son gérant, par la SCP d'avocats Courrech et Associés ; La SARL TENEO demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0904254 du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation...