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...SCP CORNILLE - POUYANNE-FOUCHET;SCP CORNILLE - POUYANNE-FOUCHET;SELAS ELIGE BORDEAUX;SOCIETE D...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coopérative vinicole de Quinsac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 16 septembre 2016 par lequel le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics ont reconnu l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Quinsac pour les mouvements de terrain...

...SCP CORNILLE - POUYANNE-FOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 6 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Luys en Béarn a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal Sud du territoire. Par un jugement n° 2000772 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande et a mis à la charge de M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...SCP CORNILLE - POUYANNE-FOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le maire de la commune de Blanquefort s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 29 janvier 2020 par la société JCouderc pour la division d'un lot à bâtir situé 16 rue Mathurin Olivier sur le territoire de cette commune, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2003091 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annul...

...SCP CORNILLE - POUYANNE-FOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., Mme D... B... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2018 par lequel le maire d'Andernos-les-Bains a accordé à la société LBV Holding un permis de construire en vue de la rénovation et de l'extension d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré BE n°51, situé 4 allée des Mouettes, ainsi que la décision de rejet implicite de leur recours gracieux. Par un jugement n°1900972 du 10 février 2021, le tribunal...

...SCP CORNILLE - POUYANNE-FOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 février 2020 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à la société civile immobilière Cléas un permis de construire portant sur la démolition d'une maison de ville et l'édification d'un immeuble de bureaux sur la parcelle cadastrée section DN n° 247, située 11 rue Carbonneau, ainsi que la décision du maire du 17 août 2020 rejetant son recours gracieux et le permis de construire modificatif délivré le 8...

60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Absence ou existence du préjudice. - Absence. ... ...SCP CORNILLE POUYANNE FOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Fontvieille à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des décisions illégales prises par elle et d'enjoindre à la commune de Fontvieille de faire cesser tout stationnement aux abords immédiats du moulin de...

...SCP CORNILLE - POUYANNE-FOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Grayan-et-l'Hôpital a délivré un permis de construire à M. B... A..., pour l'extension et la réfection d'une maison individuelle ainsi que la reconstruction à l'identique après sinistre d'une annexe, sur un terrain situé 24 chemin de l'Espinglade, sur les parcelles cadastrées section B n° 1163, 483, 493, 972, 1165, 495 et 484, ensemble la décision...

...SCP CORNILLE - POUYANNE-FOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Tandonnet Brascassat a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel la préfète de la Gironde a déclaré cessibles au profit de l'établissement public d'aménagement EPA Bordeaux Euratlantique les parcelles cadastrées BY 117,118,119 et 331 dont elle était propriétaire au 246 et 248 rue Carle Vernet et 2 rue Brascassat à Bordeaux. Par un jugement n° 2005206 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de...

...SCP CORNILLE - POUYANNE-FOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., Mme E... A..., M. C... A... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Pessac à leur verser la somme de 734 077 euros, à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait de la destruction par un incendie de leur maison implantée sur la parcelle cadastrée section DE n°16 située 136 avenue de Candau, de leur préjudice moral et du préjudice tiré de la perte de valeur vénale de leur parcelle ainsi que d'enjoindre à cette commune...

...SCP CORNILLE - POUYANNE-FOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Mios a refusé de lui délivrer un permis de construire pour deux maisons individuelles avec garages sur une parcelle cadastrée section BC n° 414 située 19 rue de Hargon sur le territoire de cette commune, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1905771 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de...