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| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 juillet 2020, 424435
...SCP COLIN-STOCLET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la directrice des affaires juridiques du centre hospitalier de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de sujétions spéciales au titre de missions effectuées dans les îles de la Polynésie française et de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser cette indemnité, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande. Par...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 juillet 2020, 424437
...SCP COLIN-STOCLET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la directrice des affaires juridiques du centre hospitalier de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de sujétions spéciales au titre de missions effectuées dans les îles de la Polynésie française et de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser cette indemnité, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande. Par...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 juillet 2020, 424438
...SCP COLIN-STOCLET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la directrice des affaires juridiques du centre hospitalier de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de sujétions spéciales au titre de missions effectuées dans les îles de la Polynésie française et de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser cette indemnité, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande. Par un...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 juillet 2020, 424439
...SCP COLIN-STOCLET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la directrice des affaires juridiques du centre hospitalier de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de sujétions spéciales au titre de missions effectuées dans les îles de la Polynésie française et de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser cette indemnité, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande. Par un...
