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Jurisprudences avec pour avocat SCP COLIN-STOCLET - France | Cour administrative d'appel de Bordeaux

4 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 28 octobre 2021, 19BX03487

30-02-05-07-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes... ...SCP COLIN STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 14 mars 2018 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion lui a refusé le bénéfice de l'aide à la mobilité vers des pays étrangers et d'enjoindre à la région de La Réunion de lui attribuer cette aide pour un montant de 4 600 euros. Par un jugement n° 1800456 du 18 janvier...

France | 28/10/2021 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 22 décembre 2020, 18BX03570

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...SCP COLIN STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte, par un recours enregistré sous le n° 1600240, d'annuler la décision du 19 janvier 2016 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de faire droit à sa demande de reclassement au grade d'inspecteur des finances publiques pour tenir compte du jugement du tribunal du 10 juillet 2014 et par, une...

France | 22/12/2020 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 12 octobre 2020, 18BX02347

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...SCP COLIN STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 29 août 2016 par laquelle le directeur départemental de la police aux frontières de Mayotte lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1600861 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 juin 2018, 17 juillet 2018 et 2 septembre 2019, M. C..., représenté par la...

France | 12/10/2020 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 22 septembre 2020, 18BX01910

03-05-10 Agriculture et forêts. Produits agricoles. ... ...SCP COLIN STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes enregistrées respectivement sous les numéros 1503428, 1601932 et 1602603, la société par actions simplifiée Pioneer Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 19 février 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a déclaré non conforme 900 sacs de semences de maïs de la variété P9213 à la réglementation européenne sur les organismes génétiquement modifiés autorisés pour la culture en raison de la présence...

France | 22/09/2020 | 4ème chambre
 
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