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7 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 février 2010, 08LY02568

...SCP CELICE - BLANCPAIN - SOLTNER...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 24 novembre 2008, sous le n° 08LY02568, l'arrêt n° 308671, en date du 22 octobre 2008, par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par la SOCIETE SPEAR et JACKSON, a : 1° annulé l'arrêt n° 04LY00565 de la Cour administrative d'appel de Lyon, en date du 19 juin 2007, rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0300213 du 24 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 31 mai 2002 par laquelle l'inspecteur du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 août 2010, 09LY00001

...SCP CELICE - BLANCPAIN - SOLTNER...Vu la décision en date du 11 décembre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par la SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES AREA, a annulé l'arrêt n° 04LY00492 du 21 novembre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête, en tant qu'elle a omis de statuer sur les conclusions subsidiaires de la société AREA présentées devant le Tribunal administratif de Lyon et tendant à ce que soit ordonnée une expertise, et a, ensemble, dans cette mesure, renvoyé l'affaire à la Cour administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 août 2010, 09LY00002

...SCP CELICE - BLANCPAIN - SOLTNER...Vu la décision, en date du 11 décembre 2008, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE SASF, a annulé l'arrêt n° 04LY00472 du 16 novembre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête, en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions subsidiaires de la société SASF présentées devant le Tribunal administratif de Lyon et tendant à ce que soit ordonnée une expertise, et a, ensemble, dans cette mesure, renvoyé l'affaire à la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 02 août 2011, 11LY01238

...SCP CELICE - BLANCPAIN - SOLTNER... 60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Service des vaccinations. 61-03-01-01-01 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre la tuberculose. Prophylaxie. Vaccinations. ...Vu la décision en date du 9 mai 2011, enregistrée le 13 mai 2011 au greffe de la Cour sous le 11LY01238, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement des conclusions de la requête présentée pour Mme...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 01 octobre 2013, 13LY00174

...SCP CELICE - BLANCPAIN - SOLTNER... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée pour la société Distrileader Lyon Faure, dont le siège est 21, 23 et 27, avenue Félix Faure à Lyon 69003 ; La société Distrileader Lyon Faure demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005843 du tribunal administratif de Lyon du 29 novembre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2010 par lequel le maire de la ville de Lyon a accordé un permis de construire à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 02 juillet 2015, 14LY03080

...SCP CELICE - BLANCPAIN - SOLTNER... 54-01-04-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Syndicats, groupements et associations. ...Vu la procédure suivante : La SA Air des Pins a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de la Nièvre en date du 22 mars 2013 procédant au classement en catégorie II de l'office du tourisme de la communauté de communes des Portes Sud du Morvan, ainsi que la décision du 11 juin 2013 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au préfet de statuer à nouveau sur la demande de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 23 février 2021, 19LY01930

...SCP CELICE - BLANCPAIN - SOLTNER... 38-03 Logement. Aides financières au logement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes du Bas-Chablais et les communes de Nernier, Chens-sur-Léman, Massongy, Messery, Yvoire, Sciez, Excenevex et Loisin ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 1er août 2014 du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement et de l'égalité des territoires et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en tant qu'il classe les communes en zone B2, pour l'application des dispositions de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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