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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 juin 2016, 15VE00170

...SCP CELICE - BLANCPAIN - SOLTNER-TEXIDOR... 66-075 Travail et emploi. Transferts. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CONNECTING GROUND SERVICES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions nos 27/2012 et 28/2012 par lesquelles l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis a respectivement refusé d'autoriser le transfert conventionnel et autorisé le transfert légal des vingt-huit salariés protégés de la société Passagers Pôle Service à la société requérante, ensemble le rejet des recours hiérarchiques...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 31 mars 2016, 14VE02676

...SCP CELICE - BLANCPAIN - SOLTNER... 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et la SCI 50 rue de Lambrechts ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Courbevoie a délivré à la SAS Kaufman et Broad Developpement un permis en vue de la démolition d'un immeuble de bureaux à l'exception du sous-sol et de la construction d'un immeuble sur rue et d'un second immeuble au centre du terrain comportant un niveau de sous-sol en...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 24 mars 2015, 13VE03365

...SCP CELICE - BLANCPAIN - SOLTNER... 55-04-02-02-04 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle. Sanctions. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. Pharmaciens. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 19 novembre et 24 décembre 2013, présentés pour M. C... A..., demeurant ..., par la SCP Masse-Dessein, Thouvenin, B..., avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208771 du 19 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 juillet 2013, 12VE03262

...SCP CELICE - BLANCPAIN - SOLTNER... 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. ...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 2012, présentée pour la SOCIETE CELLECTIS, dont le siège se situe au 102 rue de Noisy à Romainville 93235, par Me Blancpain, avocat; La SOCIETE CELLECTIS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1013065 du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 octobre 2012, 11VE03140

...SCP CELICE - BLANCPAIN - SOLTNER... 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abdelkader A, demeurant au ..., par Me Rabion, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900147 en date du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 2008 par laquelle le ministre chargé du travail a autorisé la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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