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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 29 septembre 2014, 13BX01738

...SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER... 60-02-03-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Police municipale. Police de la tranquillité. ...Vu la requête enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour la commune de Terre-de-Haut 97137, représentée par son maire en exercice, par la Scp d'avocats Celice-Blancpain-Soltner ; La commune de Terre-de-Haut demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900370 du 25 avril 2013 du tribunal administratif de Basse-Terre qui a, d'une part, annulé la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 avril 2014, 13BX00297

...SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER...Vu la requête enregistrée par télécopie le 29 janvier 2013, et régularisée par courrier le 31 janvier suivant, présentée pour le centre hospitalier universitaire CHU de Fort-de-France, situé BP 632 à Fort-de-France 97261, par la SCP Celice-Blancpain-Soltner ; Le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200507 du 26 octobre 2012 du tribunal administratif de Fort-de-France qui a annulé la décision du 29 mars 2012 par laquelle le directeur général du CHU de Fort-de-France a admis Mme A...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20 novembre 2012, 11BX03125

...SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER... 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ...Vu la décision n° 328524 en date du 16 novembre 2011, enregistrée au greffe le 2 décembre 2011, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête présentée pour le département de la Guadeloupe ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 2009, présentée pour le département de la Guadeloupe représenté par le président du conseil général ; Le département de la Guadeloupe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02 novembre 2011, 10BX02778

...SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu l'ordonnance n° 337123 en date du 20 octobre 2010, enregistrée le 8 novembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 10BX02778, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat attribue le jugement de la requête de M. Victor A à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010 et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er juin 2010, présentés...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 13 octobre 2011, 10BX03176

...SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER... 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-04-042-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Autorisations relatives aux espaces boisés. Autorisation de défrichement. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 2010 sous le n°10BX03176, présentée pour M. Guy A, demeurant au lieu-dit ..., par la SCP Celice-Blancpain-Soltner, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804263...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 21 juin 2011, 10BX02177

...SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER... 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 août 2010, présentée pour la SOCIETE SOFAP OI, dont le siège est parc d'activité de la Mare à Sainte-Marie 97438, par la SCP Celice Blancpain Boltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La SOCIETE SOFAP OI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a annulé, à la demande de Mme Sarifa A, la décision en...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 01 juin 2010, 09BX01294

...SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER...Vu l'ordonnance en date du 26 mai 2009, enregistrée le 4 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 09BX01294, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, la requête présentée pour Mme Marie X, demeurant ...; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 4 juin 2009, présentés pour Mme Marie X par la SCP d'avocats Célice-Blancpain-Soltner ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 18 février 2010, 09BX00688

...SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2009 sous le n° 09BX00688, présentée pour la COMMUNE DE TERRE DE HAUT, représentée par son maire en exercice, par la SCP Celice-Blancpain-Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La COMMUNE DE TERRE DE HAUT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500466 du 8 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a, sur la demande de Mme X, annulé la délibération de son conseil municipal en date du 17 mars 2005 décidant de préempter l'immeuble bâti...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 20 octobre 2008, 06BX01794

...SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2006, présentée pour Mme Capucine X, domiciliée ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux certificats d'urbanisme négatifs délivrés par le préfet de la Guadeloupe le 20 février 1998 ; 2° d'annuler ces certificats d'urbanisme ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 17 avril 2008, 06BX01978

...SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 2006 sous le n° 06BX01978, et complétée le 13 octobre 2006, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE dont le siège est 100 avenue de Suffren BP 533 à Paris cedex 15 75725, par la SCP d'avocats Celice-Blancpain-Soltner ; la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301335 en date du 20 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à verser à M. Jean X une somme de 115.861,25...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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