La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 199
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 avril 2006, 247297
14-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES GÉNÉRAUX. - ACTION EN RESPONSABILITÉ... ... ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, dont le siège est 87, rue Daltkirch à Mulhouse 68100, représenté par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 décembre 2008, 286102
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP LYON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2005 et 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la condamnation solidaire des...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30 mai 2016, 376187
54-01-05-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - OBLIGATION DU REPRÉSENTANT... ... BOULLOCHE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : L'Office public de l'habitat OPH Lille Métropole Habitat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant deux ensembles de logements collectifs sis rue du Bastion Saint Andr...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 novembre 2011, 346257
12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTENTIEUX. - ASSUREUR D'UN CONSTRUCTEUR DONT LA RESPONSABILITÉ EST RECHERCHÉE PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ROGER, SEVAUX ; SCP ORTSCHEIDT ; SCP BOULLOCHE ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 29 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA-FRANCE-IARD, dont le siège est au 26 rue Drouot à Paris 75009 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA02197-08MA02279 du 29 novembre 2010...
