La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 98
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 303506
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHYTOSERVICE, dont le siège est Cidex 419 à Pontijou-sur-Maves 41500 ; la SOCIETE PHYTOSERVICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur renvoi après cassation par le Conseil d'Etat de l'ordonnance du 15 décembre 2003, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 2003 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 305449
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BEAUTE CREATEURS, dont le siège social est situé 105 rue Anatole France à Levallois-Perret ; la SOCIETE BEAUTE CREATEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 305589
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 13 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ONYX GRANDJOUAN-SACO, dont le siège est Avenue Lotz-Cossé B.P. 30305 à Nantes Cedex 2167 44522 ; la SOCIETE ONYX GRANDJOUAN-SACO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 janvier 2006 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 311110
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2007 et 15 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS HYGIADIS, dont le siège est La Métairie B.P. 19 à Tréflaouenan 29440 ; la SAS HYGIADIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 311634
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2007 et 21 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Raymond A, ... ; M. et Mme Raymond A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 31 mars 2005 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 320128
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 20 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COGEMAR, représentée par son directeur, dont le siège est 9, avenue Verdier à Montrouge 92120 ; la SOCIETE COGEMAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, premièrement, à l'annulation du jugement du 21 novembre 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes de condamnation de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 320129
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 6 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la A, représentée par son directeur, dont le siège est ... ; la A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, premièrement, à l'annulation du jugement du 21 novembre 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 175 000 F en réparation des...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 320130
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 29 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LANDGOLD AND CO. LTD, représentée par son directeur, dont le siège est PO BOX 374 Richmond House St Anne's Place Saint Peter Port à Guernesey GY13YS, Grande Bretagne ; la SOCIETE LANDGOLD AND CO. LTD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, premièrement, à l'annulation du jugement du 21...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 320131
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SURCOUF, représentée par son directeur, dont le siège est 33, rue Vivienne à Paris 75002 ; la SOCIETE SURCOUF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, premièrement, à la réformation du jugement du 21 novembre 2003 du tribunal administratif de Paris en tant que ce tribunal n'a fait que...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 327334
54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - PRODUCTION D'UNE PIÈCE NOUVELLE... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP BOULLEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code...
