La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 89
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 juin 2009, 299292
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, dont le siège est 50, avenue du Professeur André Lemierre à Paris Cedex 20 75986 ; la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 2003 par...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2009, 306784
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1° sous le n° 306784, la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 21 juin et 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la SOCIETE UNISEM, dont le siège est 33 rue de Pont à Tournai 7500, Belgique ; la SOCIETE UNISEM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa demande d'autorisation de mise sur le marché du produit FLORELID ; 2° d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la pêche...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2009, 307274
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1° sous le n° 307274, la requête, enregistrée le 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PHYTHERON 2000, dont le siège est 14 rue Durfort de Duras à Lamotte-Beuvron 41600 ; la SOCIETE PHYTHERON 2000 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa demande d'autorisation de mise sur le marché du produit Atitlan; 2° d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la pêche de délivrer l'autorisation de mise...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 juin 2009, 327275
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1° sous le n° 327275, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2009, présentée par Mme Fatiha A épouse C, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 19 janvier 2009 par laquelle le conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens a annulé son inscription au tableau de l'ordre national des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 285718
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SUPRA, dont le siège est 6 rue du Général Leclerc à Obernai 67210, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA SUPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 294266
335-05-01-02 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU D'APATRIDE. ABSENCE. - APPARTENANCE À UN GROUPE SOCIAL VICTIME DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 28 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Meryem A, demeurant chez M. Joseph B ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 novembre 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 298983
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 novembre 2006 et le 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 16 septembre 2003 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 304305
19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA dont le siège social est situé 123, rue Jules Guesdes à Levallois Perret 92309 ; la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 juillet 2009, 307773
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 4 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU, représenté par son directeur, dont le siège est 1, quai Georges Lefèvre B.P. 405 à Château-Gontier 53204 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de M. Michel A, d'une part, a annulé le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 296140
03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. - PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 1 ABSENCE DE PROCÉDURE SPÉCIFIQUE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistrés les 3 août et 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a réformé le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 9 mars 2004 et porté à 67 500 euros l'indemnit...
