La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 88
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 mai 2009, 302090
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1° sous le n° 302090, l'arrêt du 27 février 2007, enregistré le 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la SOCIETE BDA Béziers Distribution Automobile ; Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2005 au greffe de la cour...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 mai 2009, 305135
60-04-01-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE DIRECT DU PRÉJUDICE. EXISTENCE. - POSSIBILITÉ -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOFIRAN, dont le siège est 2 allée Salengro à Clermont L'Hérault 34800 ; la SOCIETE SOFIRAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 février 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il rejette ses conclusions tendant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19 mai 2009, 315858
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 15 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAFY, dont le siège est 20 rue de la Compagnie à Saint-Denis 97400 ; la SOCIETE SAFY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 avril 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 4 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 29 mai 2009, 300695
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POCLAS, dont le siège est 22, Grande rue à Ezanville 95460 ; la SOCIETE POCLAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 à raison de ses installations...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 29 mai 2009, 301804
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2006 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale de Haute-Normandie-Rouen de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 mai 2009, 317669
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi enregistré le 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour Mme Vanessa A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 16 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision de mutation prise par le ministre de la défense le 22 mai 2008 ; 2° statuant en référé, de suspendre l'exécution de la décision de mutation...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 juin 2009, 311798
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2007 et 8 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, lui a ordonné de suspendre la procédure...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 juin 2009, 298641
39-01-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. MARCHÉS. - EXISTENCE - CONTRAT... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2006 et 8 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AVENANCE-ENSEIGNEMENT ET SANTE, venant aux droits de la société Générale de restauration, dont le siège est 61-69 rue de Bercy à Paris 75012 ; la SOCIETE AVENANCE-ENSEIGNEMENT ET SANTE demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2009, 322286
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Coudekerque-Branche Nord ; 2° de prononcer l'annulation des élections qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 12 juin 2009, 309850
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance, enregistrée le 4 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Michel A ; Vu le pourvoi, enregistré le 9 mai 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 2005 du tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a...
