La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 77

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 300420, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 6 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les...

...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL MATHIS, dont le siège est 3 rue des Vétérans, Muttersholtz, BP 28 à Sélestat 67601 ; la SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL MATHIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 9 septembre 1998 ; 2° statuant au fond...

39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. - A ETABLISSEMENT DU DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF - DÉDUCTION... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu 1° sous le n° 291 919, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL MATHIS., dont le siège est 3, rue des Vétérans, Muttersholtz, B.P. 28 à Sélestat 67601 ; la SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL MATHIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31...

68-05-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. DÉVELOPPEMENT URBAIN. - COMMUNES DONT LE NOMBRE TOTAL DE LOGEMENTS... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mai et le 16 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur recours du ministre de l'emploi, du...

37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. FONCTIONNEMENT. - DURÉE EXCESSIVE DE JUGEMENT - DÉLAI MIS... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance du 21 septembre 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée pour la COMPAGNIE AXA FRANCE, dont le siège est Technopole de Château-Gombert, rue Max Planck à Marseille 13453 Cedex...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - OPPOSITION À CONTRÔLE FISCAL... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1° sous le n° 299933, le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 2006 et 20 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Etienne D, ... : M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 27 janvier 2005 par lequel le...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin 2005 et 27 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a statué sur sa demande tendant à l'annulation du rejet opposé par le maire de Rouen à sa demande tendant à obtenir rétroactivement le grade de rédacteur depuis 1985 ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 27 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LIDL dont le siège est 35, rue Charles Péguy à Strasbourg 67000, représentée par ses dirigeants en exercice et pour la SARL INGENOR DEVELOPPEMENT, dont le siège est 27, boulevard Saint-Martin à Paris 75003, représentée par son gérant en exercice ; la SNC LIDL et la SARL INGENOR DEVELOPPEMENT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mars...

... ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, dont le siège est 247, avenue Jacques Cartier à Toulon Cedex 9 83090 ; la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 30 juin 2000 du tribunal administratif de Nice, a condamné solidairement la ville de Nice, la...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UNISEM, dont le siège est 33 rue de Pont à Tournai 7500, Belgique ; la SOCIETE UNISEM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande d'autorisation de mise sur le marché du produit UNITHIAD ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...