La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 73

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2006 et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 avril 2005 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années...

...JACOUPY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 14 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 mars 2007 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens a décidé que la partie ferme de la sanction d'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant 3 mois, assortie du sursis à hauteur d'un mois, prononcée à son encontre à l'issue d'une audience du 8 juin 2006 par la section des assurances sociales...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC NATIOCREDIMURS, dont le siège social est situé 22, place Vendôme à Paris 75001 ; la SNC NATIOCREDIMURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FONCIER BAIL, représentée par la société en nom collectif Evry Vendôme 1, dont le siège social est situé 22, place Vendôme à Paris 75001 ; la SOCIETE FONCIER BAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FORTIS LEASE IMMOBILIER, dont le siège social est situé 22, place Vendôme à Paris 75001 ; la SOCIETE FORTIS LEASE IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE LSGI, dont le siège social est situé 22, place Vendôme à Paris 75001 ; la SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE LSGI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BASF AGRO, dont le siège social est situé au 21 chemin de la sauvegarde à Ecully 69134 Cedex ; la SOCIETE BASF AGRO demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution des décisions du 10 mars 2008 par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de retirer l'autorisation de mise sur le marché des produits Evidan, Sulky, Vision...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 286775, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HELIOSCOPIE, Compagnie Européenne d'Etude et de Recherche de Dispositifs pour l'Implantation par Laparoscopie, dont le siège est rue des Frères Lumière, BP 385 à Vienne 38217, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE HELIOSCOPIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2005 du ministre de la santé et des...

...SCP BOULLEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hervé A, demeurant ... et trente trois autres requérants ; M. Hervé A et les autres requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 avril 2008 par laquelle la Commission bancaire a désigné la société Donat Branger Administration et Conseil en qualité d'administrateur provisoire de la Caisse...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel P, demeurant ... ; M. P demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser sa décision n° 289431 du 19 janvier 2007 par laquelle il a annulé d'une part, le jugement du 5 juin 2004 du tribunal administratif de Versailles, d'autre part, l'élection des adjoints au maire de la commune de Maurepas à laquelle il a été procédé le 26 avril 2004 ; 2° de lui octroyer une somme de 10 000 euros en...