La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 7
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| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 25 mars 2002, 187885
39-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence - Acceptation de la... ...SCP Celice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai 1997 et 16 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GTM-INTERNATIONAL, dont le siège est ... et pour la SOCIETE GTM-REUNION, dont le siège est ZIC n°2, BP 215, LE PORT 97420 ; les sociétés GTM-INTERNATIONAL et GTM-REUNION demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mars 1997 par lequel...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 10 avril 2002, 212014
19-02-045-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 20 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SOMAGRI, dont le siège est dans la ..., à Mettray 37390 ; la SA SOMAGRI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les articles 2 et 3 du jugement du 14 mai...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 27 mai 2002, 205634
15-05-11-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Exclusion du droit à déduction -... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 9 juillet 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "COMITE COLBERT", dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "COMITE COLBERT" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant aux fins de restitution d'une...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juin 2002, 247209
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAIXA BANK FRANCE, dont le siège social est 46, rue Jacques Dulud à Neuilly-sur-Seine 92574 ; la SOCIETE CAIXA BANK FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 avril 2002 par laquelle la Commission bancaire lui a interdit de conclure avec des résidents de nouvelles conventions de comptes à vue libellés en euros prévoyant la rémunération des sommes déposées sur ces comptes et lui a...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 06 novembre 2002, 246830
19-01-05,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Demande de suspension de la mise en recouvrement d'une imposition dont... ...SCP Celice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Francim, représentée par son président-directeur général en exercice, agissant ès qualité de liquidateur de la SA LE MICOCOULIER, dont le siège est ... ; cette dernière société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 avril 2002 par...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 novembre 2002, 247209
13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - INTERDICTION DE RÉMUNÉRER LES DÉPÔTS À VUE - MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 43 DU TRAITÉ CE -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la décision en date du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée pour la SOCIETE CAIXA BANK FRANCE enregistrée sous le n° 247209 et tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2002 par laquelle la commission bancaire lui a, d'une part, interdit de conclure avec des résidents de nouvelles conventions de comptes à vue...
| France, Conseil d'État, 5ème et 7ème sous-sections réunies, 22 novembre 2002, 248954
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour Mme Danièle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 mai 2002 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté son appel dirigé contre la décision du 30 mars 2000 de la chambre de discipline du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Rhône-Alpes prononçant à son encontre la peine d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une période de trois...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 27 novembre 2002, 246764
135-02-03-03-07 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - GAZ ET ELECTRICITE - Service de distribution... ...SCP Coutard, Mayer. SCP Celice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu 1° sous le n° 246764, la requête enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRICITE SICAE DE LA REGION DE PERONNE, dont le siège est 18 place du Jeu-de-Paume, B.P. 57 à Péronne Cedex 80201, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRICITE DE LA...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 238030
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2001 et 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HYPER MEDIA, dont le siège est Les 100 Arpents à Saran 45770 ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de la S.A.R.L. Hypermédia...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 238032
01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - RECOURS DIRIGÉ CONTRE LE REFUS D'ABROGER UN ACTE, EN... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2001 et 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, dont le siège est ... 75849, représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre...
