La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 67

54-08-01-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. DÉLAI D'APPEL. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI - NOTIFICATION AU DOMICILE RÉEL DE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Franca Y, veuve YX, demeurant chez Meeting Agency, ...; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 29 septembre 2005 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HEMERY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2005 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 16 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2002 du préfet des...

39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. CONTENU. - NULLITÉ D'UNE CONVENTION DÉPOURVUE DE CAUSE OU... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vus, enregistrés les 29 mars et 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES 83250 ; la COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2004 par lequel la cour administrative de Marseille a annulé le jugement du 30 mai 2000 du tribunal...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 septembre, 21 décembre 2004 et 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2004 du Conseil national de l'ordre des pharmaciens qui a annulé la décision du 11 septembre 2000 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France et a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la...

39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONSTAT DE CETTE NULLITÉ ALORS QUE LE LITIGE A ÉTÉ ENGAGÉ SUR LE... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP BOULLOCHE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BARADUC...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre 2005 et 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles-Jean A, demeurant ... et M. Michel B, demeurant ... ; M. A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet et 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland A demeurant ...; M. GESSIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Nancy qui a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement du 25 juillet 2002 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Nancy qui a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement du 25 juillet 2002 du tribunal administratif de Besançon qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mars et 3 juillet 2006, présentés pour Mme Nadia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 mai 2002 et a ramené à 7.724,65 euros la somme que les Hospices civils de Lyon ont été condamnés à lui verser en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'un diagnostic...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean ;Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, en premier lieu, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et de...

68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - NOTION DE DIVISION EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE ART. R. 421-7 DU CODE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON ; la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de...