La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 66
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 janvier 2008, 309074
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 309074, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 22 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé le jugement du 19 avril 2005 du tribunal administratif de Pau lui accordant la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14 janvier 2008, 292536
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. et Mme Pierre A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 février 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté leur requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14 janvier 2008, 292537
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour Mlle Gwenaela A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 février 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14 janvier 2008, 292538
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour Mlle Kristelle A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 février 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14 janvier 2008, 297541
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEPARC FRANCE, dont le siège est 61, avenue Jules Quentin à Nanterre 92000 ; la SOCIETE SOGEPARC FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 janvier 2008, 296840
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours, enregistré le 25 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Nantes par lequel elle a rejeté son recours qui tendait à l'annulation du jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi par la société MTE R. Le Bras, a ordonné un supplément d'instruction en vue pour les services...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 299831
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LEAUREL, dont le siège est 38, rue Gambetta à Saint-Etienne 42000, représentée par son gérant en exercice ; la SARL LEAUREL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 octobre 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a rejeté le recours du médiateur du cinéma contre la décision du 9 juin 2006 de la commission départementale d'équipement...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 18 janvier 2008, 303823
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 18 janvier 2008, 303824
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 janvier 2003 du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 janvier 2008, 272642
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2004 et 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEPARC CGST, dont le siège est 61 avenue Jules-Quentin à Nanterre 92000 ; la SOCIETE SOGEPARC CGST, venant aux droits de la Compagnie générale de stationnement, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 25 mai 2002 du...
