La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 65
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 295828
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1° sous le n° 295828, le jugement en date du 17 juillet 2006, enregistré le 25 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé au Conseil d'Etat, en application des articles R. 341-1 et R. 341-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 20 janvier 2005 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée pour le CONSEIL PRESBYTERAL DE L'EGLISE REFORMEE DE SARREBOURG, dont le siège est 12, avenue Joffre à Sarrebourg 57400, le CONSEIL PRESBYTERAL DE L'EGLISE...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 303505
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 mars, 11 juin et 14 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PHYTOSERVICE dont le siège social est situé à Pontijou-sur-Maves 41500 ; la SOCIETE PHYTOSERVICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 20 mai 2003 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 276478
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er février 2001 qui a prononcé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 et la...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 276479
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er février 2001 qui a prononcé la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1990 à 1995 ainsi...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 295646
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - TAXE SUR LES SALAIRES -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SASP FOOTBALL CLUB DE METZ, dont le siège est 3 allée Saint Symphorien BP 40292 à Metz 57006 Cedex 1, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SASP FOOTBALL CLUB DE METZ demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 mai...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2007, 278533
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE, dont le siège est 55, rue de la Verrerie à Paris 75189 cedex 04 ; la SOCIETE BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 284899
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 284899, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il statue sur les redressements concernant les amortissements des plantations, l'arrêt du 28 juin 2005 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 294592
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête de la société Sogri tendant à l'annulation du jugement du 7 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 299253
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours, enregistré le 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L' INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 novembre 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononçant en faveur de la société LSG Sky Chefs la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 janvier 2008, 293640
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FORUM JARRY, dont le siège est 42, rue Ferdinand Forest, Immeuble Le Sommet à Baie Mahault 97122, Guadeloupe représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FORUM JARRY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à la...
