La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 63

39-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. - EFFETS - IMPOSSIBILITÉ D'INVOQUER, À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'INDEMNITÉ, UNE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2003 et 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IBM-FRANCE, dont le siège est Tour Descartes La Défense V 2, avenue Gambetta à Paris La Défense Cedex 92066 ; la SOCIETE IBM-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement du 23 mars 2000 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 27 JUIN 1973 -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par la ville de Nîmes contre le jugement du 16...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 4 de l'arrêt du 2 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à la S.A.S. Adecco Travail Temporaire, venant aux droits de la S.A. Ecco Travail Temporaire, un supplément de dégrèvement de taxe professionnelle, en application des dispositions de l'article 1647 bis du code...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 9 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPENON BERNARD, dont le siège est 92-98, boulevard Victor-Hugo à Clichy 92115, la SOCIETE PERFOREX, dont le siège est 95-99, boulevard d'Alsace-Lorraine à Rosny-sous-Bois 93115, la SOCIETE ENTREPRISES BALLOT BTP, dont le siège est 155, boulevard Haussmann à Paris 75008, la SOCIETE NORD FRANCE, dont le siège est chemin de la Tourelle...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 9 février 2006, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lingdi A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 28 janvier 2005 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté du 6 décembre 2004 du préfet de police décidant la reconduite à la frontière de Mme A et, d'autre part, a rejeté la demande de cette dernière ; 2...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 27 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE JUDO, KENDO, JUJITSU ET DISCIPLINES ASSOCIÉES, dont le siège est 21 ;25 avenue de la Porte de Châtillon à Paris 75014 ; la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE JUDO, KENDO, JUJITSU ET DISCIPLINES ASSOCIÉES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 27 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2005 par laquelle la commission bancaire a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de la BNP-Paribas Nouvelle-Calédonie, d'autre part, a mis à sa...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy-Martin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 février 2007 par lequel le préfet de l'Oise, d'une part, lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, l'a obligé à quitter le territoire français dans...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, enregistré le 28 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 25 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande présentée par Mme Huaju A demeurant ... tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, présentée sur le fondement du 7° de l'article L. 313 ;11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113...