La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 53
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 février 2007, 287252
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre et 2 décembre 2005, présentés pour la société SAGACE, dont le siège est 15, boulevard des Italiens à Paris 75002 et pour la société MEDITERRANÉENNE DE NETTOIEMENT, dont le siège est 351, rue de la Castelle à Montpellier 34070 ; la société SAGACE et la société MEDITERRANÉENNE DE NETTOIEMENT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 février 2007, 294852
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 2006 et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST-PROVENCE, dont le siège est Chemin du Rouquier, B.P. 10647, à Istres 13808 cedex, la COMMUNE DE FOS-SUR-MER, représentée par son maire élisant domicile pour la présente instance chez la SCP Delaporte, Briard et Trichet 6, rue Anatole-de-la-Forge à Paris 75017, M. Louis G, élisant domicile...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 février 2007, 272137
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2004 et 12 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Freddy A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 2002 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 1er février 1999 de l'inspecteur du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 février 2007, 274758
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er décembre 2004 et le 1er avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas B, demeurant ...; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé les jugements du 15 décembre 1998 et du 10 avril 2001 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait déclaré la région Champagne-Ardenne entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23 février 2007, 283804
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour Mme Marie-Louise A, demeurant ... ; Mme Marie-Louise A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte-d'Or d'ordonner de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23 février 2007, 283806
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour M. Gaston A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte-d'Or d'ordonner de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23 février 2007, 283807
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte-d'Or d'ordonner de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23 février 2007, 283808
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte-d'Or d'ordonner de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23 février 2007, 283809
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte-d'Or d'ordonner de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23 février 2007, 283810
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte-d'Or d'ordonner de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...
