La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 46

19-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. - COMPÉTENCE POUR CONTESTER DES IMPOSITIONS... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours, enregistré le 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du 12 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la décision, en date du 29 décembre 2004, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de M. Ahmed Saber A, domicilié ..., tendant : 1° à l'annulation du jugement du 29 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2003 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; 2° à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2003 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la...

19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. FORMES. - IRRECEVABILITÉ DES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POLAROID U.K. LTD, dont le siège est Wheathampstead House, Codicote Road, Wheathampstead, Hertfordshire AL 4 8SF Grande-Bretagne ; la SOCIETE POLAROID U.K. LTD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 3 avril 2003 par lequel...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 mai, 17 septembre et 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOFICHAM, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE SOFICHAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme irrecevable son appel formé contre le jugement du 3 avril 2003 du tribunal administratif de Caen la déboutant...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours, enregistré le 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. Rodolphe B contre le jugement du 8 avril 1999 du tribunal administratif de Paris le déboutant de sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 106,10 F résultant de l'avis...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 1er décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL L'IMMOBILIERE DU PARC, dont le siège est rue de Kerfontaine à Le Hezo 56450, représentée par son gérant en exercice ; la SARL L'IMMOBILIERE DU PARC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge du supplément de taxe foncière sur les propriétés bâties mis à sa charge au titre des années...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours, enregistré le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 10 mars 2005, en tant que, par cet article, la cour administrative d'appel de Nancy, rejetant l'appel de M. Gérard A tendant à la réformation du jugement du...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2005 et 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EURO-COMPTA FINANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE EURO-COMPTA FINANCE demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions figurant au d de l'article 82 du décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ; 2° de...

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Laurent A, demeurant ... à Dunkerque 59140 ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant ... ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 19 août 2005 par lequel le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leurs conclusions tendant à la suspension de l'exécution des articles du rôle correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée relatives...