La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 24
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 juillet 2004, 254708
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 mars 2003 et 21 janvier 2004, présentés pour M. Idder X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 259478
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA DUBUS, dont le siège est ... ; la SA DUBUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2003 par laquelle la commission bancaire lui a enjoint de lui transmettre différents états sur une base, selon le cas, bimensuelle ou mensuelle ; 2° de condamner la commission bancaire à lui verser une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 259517
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA DUBUS, dont le siège est ... ; la SA DUBUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 janvier 2003 par laquelle la commission bancaire a décidé, en application de l'article L. 613-16 du code monétaire et financier, de lui adresser une injonction à l'effet de rétablir les conditions d'une rentabilité d'exploitation suffisante en ramenant durablement son coefficient d'exploitation à un niveau inférieur à 95 % le 30 juin...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 261301
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - POUVOIRS D'INJONCTION ART. L. 613-16 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER -... ...BLONDEL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2003 et le mémoire ampliatif, enregistré le 18 novembre 2003, présentés pour la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG, dont le siège est ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 28 août 2003 par laquelle la commission...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 267512
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL CENTRALE DES CARRIERES , dont le siège est Long Pré BP 255 à Lamentin 97285, représentée par son gérant en exercice ; la SARL CENTRALE DES CARRIERES demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt en date du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé d'une part, le jugement du 18 septembre 2000 du tribunal administratif de Fort de France en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'Association de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 250715
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - PRESTATIONS DE SERVICES -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2002 et 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. DAUNAT, dont le siège est ... ; la S.A. DAUNAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins de réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 11 octobre 2004, 250153
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2002 et 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE USINES X... FRANCE, dont le siège est Saint-Rémy B.P. 830 à Woippy 57141, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE USINES X... FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé le jugement du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2004, 250241
60-05-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...SCP BOUTET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE CUDL, dont le siège est ... 59034, représentée par son président en exercice, et la SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE anciennement SOCIETE AXA GLOBAL RISKS, dont le siège est ... 75426...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 15 octobre 2004, 253002
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2002 et 9 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Susana Maria X et M. José Eduardo X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 22 juin 2000 du tribunal administratif de Rouen ayant rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier du...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 255533
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaston X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à ce que soit réformé le jugement du tribunal administratif de Lille du 18 novembre 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il reste assujetti au titre de l'année 1991 ; 2...
