La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 19

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 mars 2003 en tant qu'il a annulé la décision distincte contenue dans son arrêté du 7 mars 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nafissa X et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel cette dernière doit être reconduite ; 2° de rejeter les conclusions...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours, enregistré le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours dirigé contre les articles 3 et 4 du jugement du 18 décembre 1997 du tribunal...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 17 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X... Z ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Z devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - LICENCIEMENT POUR FAUTE - 1 DÉLAI DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RAPIDES COTE D'AZUR, dont le siège est 14, rue François Guisol à Nice 06300, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE RAPIDES COTE D'AZUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 février 2001, par lequel la cour...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Ouassini X, son arrêté du 12 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de ce dernier, ensemble la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays à destination ; 2° de rejeter la demande présentée...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE, dont le siège est situé ... ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE - RÈGLEMENT DU 6 JANVIER 1997... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT DU NORD dont le siège est ... ; le CREDIT DU NORD demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2001, par laquelle le Conseil de discipline de la gestion...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE CLEMENT dont le siège est ... ; la BANQUE CLEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2001, par laquelle le Conseil de discipline de la gestion financière lui a infligé un blâme et une sanction pécuniaire d'un million de francs 152 449 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 258935, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille lui a enjoint de libérer le trottoir du 5 boulevard Beaurivage à La Ciotat et d'enlever, dans un délai de huit jours sous astreinte de 250 euros par jour de retard, le kiosque...

01-06-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - DÉTOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCÉDURE - DÉTOURNEMENT DE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1° sous le numéro 253586, la requête, enregistrée le 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général en exercice domicilié en cette qualité au centre administratif départemental, route de Grenoble BP n° 7 06201 Cedex 3 à Nice ; le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES demande...