La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 141
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 341926
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Claude B, demeurant ..., et pour la société civile immobilière BCI, dont le siège est Bel Air, 3 le Bois Joli à Saint-Laurent-sur-Sèvre 85290, représentée par son gérant ; M. et Mme B et la société civile immobilière BCI demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NT01057 du 12 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 27 juillet 2012, 342908
01-02-01-02-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; BALAT...Vu le pourvoi, enregistré le 1er septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er décembre 2010, présentés pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 08004709 du 2 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2008...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 354319
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre et 26 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1100318 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 en vue de l'élection du conseiller général du canton de Saint-André 1 La Réunion ; 2...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 339409
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 339409 du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme Christine B tendant à l'annulation de l'arrêt n° 08PA02622 du 16 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 mars 2008, en tant que le tribunal a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris et de la société d'exploitation sports et...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 352525
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Barbot-CM, dont le siège est Les Morinières, BP 49, à Descartes 37160 ; la société Barbot-CM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00479 du 4 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, annulé le jugement n° 0105014 du 4 décembre 2008 du tribunal administratif de Nîmes n'ayant fait droit qu'à hauteur de 48...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 355555
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP D, E et F, Me Pascale D, Me Gaël E et Me France F, demeurant tous au ... ; la SCP D, E et F et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° de réviser l'ordonnance n° 350398 du 4 novembre 2011 par laquelle la présidente de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur requête tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 01 août 2012, 357016
...CARBONNIER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public Voies Navigables de France dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux, BP 30820, à Béthune cedex 62408, représenté par son président en exercice, domicilié ...; l'établissement public Voies Navigables de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04141 du 19 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a partiellement annulé le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 septembre 2012, 347062
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. ABSENCE DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les nouveaux mémoires, enregistrés les 25 février, 25 mai, 20 juin et 30 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Coordination rurale-Union nationale, dont le siège est 1, impasse Marc Chagall, BP 50590 à Auch 32022 ; la Coordination rurale-Union nationale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 septembre 2012, 350507
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 1er juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 09PA02974 du 28 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réformé le jugement n° 0600764 du 19 mars 2009 du tribunal administratif de Melun en ce que la somme de 1 223 516 euros, que l'Etat a été condamné par ce jugement à verser à la commune de Valenton au...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 septembre 2012, 359389
37-04-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. HUISSIERS DE JUSTICE. - CONTRAT AYANT POUR... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 mai, 29 mai et 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GIE " Groupement des poursuites extérieures ", dont le siège est 26 bis rue Kléber à Montreuil 93100 ; le GIE " Groupement des poursuites extérieures " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202866 du 26 avril 2012 par...
