La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 14

49-04-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GÉNÉRALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - MESURES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 242195, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier 2002 et 22 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la SOCIETE LES SABLIERES DE LA PERCHE, dont le siège est ... ; la SOCIETE LES SABLIERES DE LA PERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 décembre 2001 par laquelle le président du conseil général du...

01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETHICON SAS, dont le siège est ... ; la SOCIETE ETHICON SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité, a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des produits et prestations...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETHICON SAS, dont le siège est ... ; la SOCIETE ETHICON SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant l'inscription du dispositif Thermachoice sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2° d'annuler la décision du 17 juin 2002 refusant...

19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 31 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRINOME, dont le siège est ... ; la SOCIETE TRINOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 janvier 1997 du...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 2000 et 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1% auxquels il a été assujetti...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier 2001 et 22 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 mai 1996 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2° de lui accorder la...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu 1°, sous le n° 254003, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 2003 et 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Nice 06300 ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de l'association des rues Mistral-Pagnol à Nice, a suspendu l'exécution de...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 23 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement en date du 19 janvier 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions de Bobigny a accordé à M. X le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ; 2° de régler l'affaire au...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ;...Vu 1°, sous le n° 257786, enregistré le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 10 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la demande du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE tendant à l'annulation de l'article 4 de la délibération n° 2002-61/APF de l'assemblée de la Polynésie française en date du 13 juin 2002 portant sur les autorisations d'exploitation des entreprises françaises de transport aérien, les approbations de programmes d'exploitation et tarifs des...

48-01-08 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX - COMMISSION SUPÉRIEURE DES ANCIENS COMBATTANTS... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 28 décembre 2001, présentés pour la PHARMACIE DU SOLEIL, dont le siège social est sis B.P. 99 à M'bour, Sénégal, représentée par son gérant ; la PHARMACIE DU SOLEIL demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 avril 2001 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant...