La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 126
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 août 2011, 326754
19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. POUVOIRS DU JUGE FISCAL. MOYENS... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 2 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Béatrice A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01409 du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit au recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 août 2011, 326756
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 2 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01410 du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit au recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annulé le jugement n° 0400543 du 31 mai 2007 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et l'a rétabli, en droits et pénalités, aux rôles de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 août 2011, 326757
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 2 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01411 du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit au recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annulé le jugement n° 0400543 du 31 mai 2007 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et l'a rétabli, en droits et pénalités, aux rôles de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 août 2011, 326758
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 2 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01413 du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit au recours du Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et annulant le jugement n° 0400543 du 31 mai 2007 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a rétabli Mme A, en droits et pénalités, aux...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 août 2011, 336885
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. REDEVANCES. - REDEVANCES VERSÉES PAR LES COMPAGNIES AÉRIENNES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES SCARA, représenté par son président en exercice et dont le siège est 22, rue Bénard à Paris 75014 ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2009...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 août 2011, 336382
26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CRÉATION PAR LA DGFIP D'UN FICHIER DE COMPTES BANCAIRES DÉTENUS HORS DE FRANCE PAR DES PERSONNES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 11 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société HSBC PRIVATE BANK SUISSE SA, dont le siège est 2, quai du Général-Guisan à Genève 1204, Suisse, représentée par le président de la direction générale et un membre de la direction générale ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 19 septembre 2011, 346012
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 26 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Paul A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA05885 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer, a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 5 août 2008 qui a rejeté leur demande...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 septembre 2011, 336249
68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 28 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Christian B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA02704 du 4 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de M. et Mme A, d'une part, a annul...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03 octobre 2011, 325356
03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. - RESTITUTIONS À L'EXPORTATION - JUSTIFICATION DES QUANTITÉS DE PRODUITS ÉLIGIBLES... ...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire, présenté pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ELEVAGE ET DE SES PRODUCTIONS ONIEP, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 30003 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555, venu aux droits de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ONILAIT, et le mémoire complémentaire, présenté pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 octobre 2011, 341242
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FIRSTINOX, dont le siège est situé 6 impasse Bloch Praeger à La Courneuve 93120 ; la SOCIETE FIRSTINOX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°09VE00774 du 6 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du 2 décembre 2008 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
