La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 124
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2011, 330107
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARTNER, dont le siège est 2 rue de l'Eglise à Piscop 95350, représentée par son gérant en exercice, la SCI LA PISCOPOISE, dont le siège est 8 rue de l'Eglise à Piscop 95350, représentée par son gérant en exercice, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU DOMAINE DE CHATEAUVERT, dont le siège est 2 rue de l'Eglise à Piscop 95350, et M. Pascal A, demeurant domaine de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2011, 337926
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ELOI ; la COMMUNE DE SAINT-ELOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 2009 de la commission départementale d'aménagement commercial de Nevers autorisant la société Prestgimi à créer un ensemble...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2011, 341224
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Bruno D, demeurant ... ; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1710/1712/CE du 20 mai 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2007 du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 juillet 2011, 335655
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 19 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS Indre-et-Loire, représentée par son maire ; la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00538 du 10 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes l'a condamnée à verser à M. et Mme C la somme de 13 000 euros chacun, à M. Neilsen C la somme de 4 000 euros, à Mlle Akoumia C la somme de 4 000 euros, à M. et Mme Théophile...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 308679
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE - ELIMINATION DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1° sous le n° 308679 le pourvoi, enregistré le 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05NC01411 du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0203187 en date du 12...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 310643
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la décision en date du 16 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la SOCIETE TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE, a annulé le jugement en date du 26 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2006 dans les rôles des communes d'Onnaing, Rombies-et-Marchipont et Quarouble et a ordonné un supplément d'instruction aux fins...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 315482
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 avril et 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le GROUPE JACQUES ABIHSSIRA, dont le siège est à Mondeville 14127 ; le GROUPE JACQUES ABIHSSIRA, venant aux droits de la SOCIETE BOULOGNE DISTRIBUTION, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA02322 du 20 février 2008 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'après avoir partiellement fait droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 9805230-9805289 du 15 avril 2005 du...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 322655
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la décision du 16 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la SOCIETE TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE, a annulé l'arrêt du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 26 avril 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005 dans les...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 324172
03-05-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. VINS. - TRANSFERTS DE DROIT DE REPLANTATION - CONDITIONS RJ1. 03-05-06 Sauf... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 16 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06MA01932 du 24 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a rejeté le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 329407
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JEAN-RICHARD DUCROS, dont le siège est 12 montée de Silhol à Alès 30100, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE JEAN-RICHARD DUCROS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0701585-0702030 du 5 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, statuant sur ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière...
