La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 123
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 juin 2011, 336267
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision n° 311196 du 18 décembre 2009 par laquelle il a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant son appel contre le jugement du 13 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre des...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29 juin 2011, 317212
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP CROZAT-BARRAUT-MAIGROT, dont le siège est 2, place Casimir Périer, BP 4095, à Troyes 10018, agissant en qualité de liquidateur de la SOCIETE MAURICE AGOFROY, dont le siège est 24, rue de Vannes à Aix-en-Othe 10160 ; la SCP CROZAT-BARRAUT-MAIGROT demande...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29 juin 2011, 317234
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP CROZAT-BARRAULT-MAIGROT, dont le siège est 2, place Casimir Périer, BP 4095, à Troyes 10018, agissant en qualité de liquidateur de la SOCIETE AM FINANCES, dont le siège est 24 rue de Vannes à Aix-en-Othe 10160 ; la SCP CROZAT-BARRAULT-MAIGROT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NC01480 du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit au recours...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 01 juillet 2011, 345938
54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - ARTICLE 41 DE LA LOI DU 23 DÉCEMBRE 1998 - PRINCIPE D'ÉGALITÉ. 54-10-05-04-02 En facilitant financièrement, par... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SPINOSI...Vu, 1° sous le n° 345938, le mémoire, enregistré le 5 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES SEPR, dont le siège est 18, avenue d'Alsace à Courbevoie 92400, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SEPR demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 316824
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 29 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CONSOREX, dont le siège est 53, avenue Philippe-Auguste à Paris 75011, représentée par son gérant ; la SARL CONSOREX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA02026 du 4 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 avril 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 324507
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Robert A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01618 du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 31 août 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 329883
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A, demeurant ..., et Mme Jacqueline B, demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01521 du 20 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du 31 août 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 11 juillet 2011, 339409
17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 mai, 4 août et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant...,; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02622 du 16 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 346698
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES AU... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'arrêt n° 09VE03412 du 10 février 2011, enregistré le 15 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête de la SOCIETE CANDIA tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 0510816 du 7 juillet 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2011, 349158
...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril 2011 et 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de la décision AD 3154 du 31 janvier 2011 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, réformant la décision du 24 septembre 2009 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Limousin, lui a infligé la...
