La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 115
Page 115 des 1 984 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 311172
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2007 et 4 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., Mme Ida A, demeurant ... et l'INDIVISION A, dont le siège est ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°04BX00728 du 2 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 315055
29-05 ENERGIE. GA. - DROIT D'ACCÈS DES OPÉRATEURS AUX STOCKAGES SOUTERRAINS DE GAZ NATUREL ART. 5 DU DÉCRET DU 21 AOÛT 2006 - COMPUTATION DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE, dont le siège est 17 avenue Hamelin à Paris 75016, représentée par son président ; l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 8 février 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 323318
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2008 et l6 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA BROSSE ET DUPONT, dont le siège est 83, rue du Faubourg Saint-Jacques B.P. 305 à Beauvais 60026 ; la SOCIETE LA BROSSE ET DUPONT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA01837 du 23 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, d'une part, le jugement n° 0502653 du 3 octobre 2007 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 324453
...FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... et pour le COLLECTIF DES VICTIMES DE L'AMIANTE TREFIMETAUX, dont le siège est 1 avenue Albert 1er à Dives-sur-Mer 14160 ; M. A et le COLLECTIF DES VICTIMES DE L'AMIANTE TREFIMETAUX demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT00915, 08NT00922 du 30 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la société KME-France, d'une...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 334573
...LUC-THALER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour société SELAFA BIOPAJ , dont le siège est au 25 avenue Georges Clémenceau à Valenciennes 59300, M. Philippe C, demeurant au ..., M. Pascal D, demeurant au ..., Mme Annick A, demeurant au ..., M. Jérôme B, demeurant au ..., Mme Sabine E, demeurant au ...; la SOCIETE SELAFA BIOPAJ et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° AD 3148 du 6 octobre 2009 par laquelle le président de la chambre de discipline du Conseil...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 335403
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; LUC-THALER...Vu le pourvoi, enregistré le 8 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SELAS D - C - B E - A, dont le siège est au ..., M. Bernard C, demeurant au ..., Mme Catherine B, demeurant au ..., Mme Monique A, demeurant au ... ; la SELAS D - C - B E - A et autres demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° AD 3155 du 12 novembre 2009 par laquelle le président de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté leur requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 309717
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MORLAIX, dont le siège est à l'aéroport de Morlaix BP 6 à Morlaix Cedex 29201 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MORLAIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NT00912 du 26 juin 2007 en tant que par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 311725
19-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. - CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS - INTERPRÉTATION - PRISE EN COMPTE DE LA LOI DONT... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2007 et 29 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GGP HOLDING, dont le siège est 28 rue de Bombanville à Thaon 14610, représentée par son gérant ; la SOCIETE GGP HOLDING demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 318759
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL dirigées contre l'arrêt n° 06NT01643 du 5 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que cet arrêt a statué sur le bien-fondé de l'application des intérêts de retard restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 324234
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06MA00863 du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la société TPLM, a annulé partiellement le jugement n° 0005267 du 2 février 2006 du tribunal...
