La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 112
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 novembre 2010, 309884
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1° sous le n° 309884, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2007 et 7 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TIBCO-INFOTEC, dont le siège est situé au Bois du Châlet à Saint-Aignan Grandlieu 44860, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE TIBCO-INFOTEC, anciennement dénommée INFOTEC, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06DA00917 du 27 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010, 310403
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance du 31 octobre 2007, enregistrée le 5 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Géraldine A ; Vu le pourvoi, enregistré le 25 octobre 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté pour Mme Géraldine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 novembre 2010, 323982
135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 323982, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 31 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LEHUGEUR-LELIEVRE, dont le siège est rue Bernard Palissy à Flers 61103 représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité à ce siège ; l'ASSOCIATION LEHUGEUR-LELIEVRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010, 329116
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INDIVISION PIERRE A, venant aux droits de M. Pierre B, dont le siège est 1, rue Jean Imbert à Sars Poteries 59216 ; l'INDIVISION PIERRE A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 8 février 2007 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 novembre 2010, 334032
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 23 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08VE03647 du 22 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0405972 en date du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déchargé la société Océ NV de l'amende de 5...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 novembre 2010, 320871
54-05-05-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. ABSENCE. - DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRÊTÉ INTERRUPTIF DE TRAVAUX ART. L. 480-2 C. URB. -... ...FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT01624 du 27 mai...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 novembre 2010, 323534
01-03-01-02-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance du 28 novembre 2008, enregistrée le 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont ce tribunal a été saisi par la SOCIETE ARCELORMITTAL France ; Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008 au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01 décembre 2010, 324616
...DE NERVO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 29 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FIZZY, représentée par son président, dont le siège est 94, avenue Félix Faure à Paris 75015 ; la SOCIETE FIZZY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01 décembre 2010, 331025
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande d'abrogation des articles D. 320 et D. 320-1 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la décision n...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 01 décembre 2010, 340436
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours, enregistré le 31 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 317231-317227-317229-317225-317226 du 19 mars 2010 par laquelle il a statué sur les requêtes du Syndicat national des officiers de police tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2008-340 du 15 avril 2008, de l'arrêt...
