La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 111

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES. COMMISSION BANCAIRE. - DÉSIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ART. L. 613-18 DU CODE... ...BERTRAND ; SCP BOULLEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hervé Q, demeurant ..., M. Christian M, demeurant ..., M. Jacques P, demeurant ..., M. Pierre-Jean J, demeurant ..., M. Jean-Claude T, demeurant ..., M. S, demeurant ..., M. Michel Z, demeurant ..., M. Cédric K, demeurant ..., M. Brice G, demeurant ..., Mme Jeannette X...

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES. COMMISSION BANCAIRE. - RENOUVELLEMENT D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UN ÉTABLISSEMENT DE... ...SCP BOULLEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; BERTRAND...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hervé O, demeurant ..., M. Christian K, demeurant ..., M. Jacques N, demeurant ..., M. Pierre-Jean H, demeurant ..., M. Jean-Claude Q, demeurant ..., M. P, demeurant ..., M. Jean-Robert C, demeurant ..., M. Cédric I, demeurant ..., M. Brice G, demeurant ..., Mme Jeannette S, demeurant...

39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. CONTENU. - INCLUSION, DANS UN UNIQUE MARCHÉ, DE PRESTATIONS... ...BALAT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION OUEST DE VERSAILLES SMAROV, dont le siège est 12 rue Mansart à Versailles 78000 ; le SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION OUEST DE VERSAILLES SMAROV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 15 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ICBT MADINOX, dont le siège est Chemin de la Vézérance à Sainte-Colombe 69560 ; la SOCIETE ICBT MADINOX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur le recours du ministre de...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le numéro 329384, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, dont le siège est 5 rue Masseran à Paris 75007, représentée par le président de son directoire en exercice ; la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 juin 2009 par laquelle la Commission bancaire a renvoyé la procédure...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de la santé et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant de le placer dans une situation statutaire régulière, qui serait née de l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la transmission de son dossier au ministre de la santé et des sports et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête enregistrée le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 octobre 2009 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon l'a suspendu à titre provisoire et conservatoire de ses activités cliniques et thérapeutiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. AIDES DE L'UNION EUROPÉENNE. - PAIEMENTS COMPENSATOIRES EN FAVEUR DES PRODUCTEURS DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 18 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 13 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la décision du 22 septembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. Michel A dirigées contre l'ordonnance du 17 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 4 février 2010 par lequel le maire de Sciez a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services en...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VEOLIA TRANSPORT URBAIN, dont le siège est 169 avenue Georges Clémenceau à Nanterre 92000 ; la SOCIETE VEOLIA TRANSPORT URBAIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002240 du 21 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé, à partir de...