La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 105
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 juin 2010, 311752
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à la requête de M. et Mme Jacky A, a d'une part, annulé le jugement du 24 octobre 2006 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 juin 2010, 311753
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à la requête de M. et Mme Gilbert A, a d'une part, annulé le jugement du 24 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de ces derniers tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 juin 2010, 311756
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à la requête de M. Pierre A, a d'une part, annulé le jugement du 24 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de ce dernier tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 juin 2010, 311757
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à la requête de M. Dominique A, a d'une part, annulé le jugement du 24 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de ce dernier tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 juin 2010, 312331
68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D'EXPOSITION AUX RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES -... ...SCP BOULLOCHE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège est situé 9, rue de l'Amiral Hamelin à Paris Cedex 16 75783 ; M. A et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 juin 2010, 325120
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 7 décembre 2006 du tribunal administratif de Pau, a déchargé la société Entreprise Spécialisée du Bois...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 307318
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 septembre 2005 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes, majorées des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 326515
37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ... ...FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 26 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Stéphane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 janvier 2009 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, d'une part, écarté sa demande de récusation, d'autre part, renvoyé l'examen de la plainte formée à son encontre...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 326950
54-05-025 PROCÉDURE. INCIDENTS. RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LÉGITIME. - JUGE D'APPEL SAISI D'UNE DEMANDE DE DESSAISISSEMENT DES PREMIERS... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 2 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELAFA BIOPAJ, dont le siège est 25 avenue Georges Clémenceau à Valenciennes 59300, M. Philippe A, demeurant ..., M. Pascal B, demeurant ..., M. Olivier C, demeurant ..., Mme Sabine D, demeurant ... ; la SELAFA BIOPAJ et autres demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2010, 301146
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance du 30 janvier 2007, enregistrée le 1er février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le pourvoi, enregistré le 8 mai 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et tendant à l'annulation...
