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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05 février 2020, 433308
135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP JEAN-PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux SMITVAD a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05 février 2020, 433314
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP JEAN-PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux SMITVAD a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du syndicat d'élimination et de valorisation énergétique des déchets de l'estuaire SEVEDE...
