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| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 06 novembre 2020, 432405
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Montenotte a demandé au tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 24 mai 2019 par lequel la Ville de Paris a abrogé les autorisations des 1er septembre et 3 novembre 2009 l'autorisant à installer deux contre-terrasses à proximité de l'établissement qu'elle exploite au 13 rue Montenotte à Paris XVIIème, jusqu'à ce qu'il soit statué au...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 29 juillet 2020, 433876
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision tacite par laquelle le maire de la commune d'Issigeac Dordogne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 13 août 2018 par la SCI " Château de Ferrant ", attestée par un certificat de non-opposition en date du 15 janvier 2019. Par une ordonnance n° 1903790 du 8 août 2019, le...