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| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 septembre 2022, 461113
54-01-04-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - INTÉRÊT À AGIR CONTRE UNE AUTORISATION... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : La société Maison Camp David a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 29 juin 2021 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2022, 21-83036
BANQUEROUTE - Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales - Délit constitué avant la clôture de... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 21-83.036 F- B N° 00816 GM 22 JUIN 2022 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2022 MM. X H et W P ont formé des pourvois contre l'arrêt de...