Recherche de avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; HAAS dans la jurisprudence francophone

54-01-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; HAAS...Vu la procédure suivante : La société Kookaï a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a fixé le montant des honoraires exigibles par le cabinet Boisseau au titre de l'expertise du projet de licenciement...

39-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. EFFETS. - REMBOURSEMENT DES AVANCES VERSÉES - 1 POSSIBILITÉ... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; HAAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Savima a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le titre de recettes n° 212477 émis par l'ordonnateur du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau et rendu exécutoire le 4 décembre 2012, par lequel elle a été faite débitrice de la somme de 446 207,09 euros correspondant au montant de l'avance forfaitaire qui lui...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; HAAS...Vu la procédure suivante : La société Alu Couleur a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le titre de recettes n° 211942 émis par l'ordonnateur du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau et rendu exécutoire le 7 octobre 2011, par lequel elle a été faite débitrice de la somme de 72 545,83 euros correspondant au montant de l'avance forfaitaire qui lui avait été versée pour l'exécution en sa qualité de sous-traitante agréée du lot 4-4 du marché de conception-réalisation du nouvel hôpital local. Par un jugement n° 1200718 du 19...