Recherche de avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; CABINET ROUSSEAU ET TAPIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 25 octobre 2021, 439719
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; CABINET ROUSSEAU ET TAPIE...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'une part, a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société Akzo Nobel Packaging Coatings contre la décision du 27 août 2014 de l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale de Seine-Maritime refusant...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 25 octobre 2021, 439721
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; CABINET ROUSSEAU ET TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'une part, a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société Akzo Nobel Packaging Coatings contre la décision du 18 juillet 2014 de l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale de Seine-Maritime refusant...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 25 octobre 2021, 439722
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; CABINET ROUSSEAU ET TAPIE...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'une part, a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société Akzo Nobel Packaging Coatings contre la décision du 18 juillet 2014 de l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale de Seine-Maritime refusant...
