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| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 17 mai 2024, 491330
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Par trois demandes distinctes, la société Rocher Mistral a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de trois arrêtés du 8 août 2023 par lesquels le maire de La Barben Bouches-du-Rhône a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur trois demandes de permis d'aménager, dites PA1, PA2 et PA " de liaison " qu'elle avait déposées, et de lui enjoindre...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2023, 467388
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 2 de l'unité départementale des Ardennes a autorisé la société Ardennaise Industrielle à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1801890 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NC00694 du 7 juillet 2022, la cour...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2023, 467389
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 2 de l'unité départementale des Ardennes a autorisé la société Ardennaise Industrielle à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1801897 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NC00696 du 7 juillet 2022, la cour...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2023, 467390
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 2 de l'unité départementale des Ardennes a autorisé la société Ardennaise Industrielle à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1801899 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NC00697 du 7 juillet 2022, la cour...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2023, 467392
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 2 de l'unité départementale des Ardennes a autorisé la société Ardennaise Industrielle à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1801900 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NC00699 du 7 juillet 2022, la cour...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2023, 467393
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 2 de l'unité départementale des Ardennes a autorisé la société Ardennaise Industrielle à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1801901 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NC00707 du 7 juillet 2022, la cour...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2023, 467394
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 2 de l'unité départementale des Ardennes a autorisé la société Ardennaise Industrielle à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1801898 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NC00695 du 7 juillet 2022, la cour...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2023, 467395
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 2 de l'unité départementale des Ardennes a autorisé la société Ardennaise Industrielle à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1801891 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NC00690 du 7 juillet 2022, la cour...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2023, 467397
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 2 de l'unité départementale des Ardennes a autorisé la société Ardennaise Industrielle à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1801902 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NC00688 du 7 juillet 2022, la cour...
