Recherche de avec pour avocat SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 18 mai 2017, 403965
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP WAQUET, FARGE...Vu la procédure suivante : M. B...C...et Mme D...E...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 29 octobre 2015 du maire du Gosier de non opposition à la déclaration préalable de lotissement présentée par Mme A...F.... Par une ordonnance n° 1600781 du 30 août 2016, le juge des référés a rejeté cette demande...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 27 février 2017, 391399
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 13/02662 du 10 juillet 2014, la cour d'appel de Chambéry a sursis à statuer sur la demande formée par Mme B...A...à l'encontre de la société Cuenod et a invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de la décision du 6 juillet 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Savoie a autorisé son licenciement. MmeA..., agissant en exécution de cet arrêt, a demandé au tribunal...
