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| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 juillet 2018, 414654
01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE DE L'ADMINISTRATION VALANT... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 414654 : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 27 septembre, 19 octobre et 17 novembre 2017 et le 22 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fnac Darty demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 juillet 2018, 414657
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 414657 : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 27 septembre, 26 octobre et 17 novembre 2017 et le 22 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fnac Darty demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 28 juillet 2017 par lesquelles la présidente de l'Autorité de la concurrence, d'une part, a rejeté sa demande, présentée le 11 juillet 2017...
