Recherche de avec pour avocat SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 28 novembre 2014, 366931
62-04-01 SÉCURITÉ SOCIALE. PRESTATIONS. PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE. - DISPOSITIFS MÉDICAUX INDIVIDUELS - POSSIBILITÉ DE SUBORDONNER LE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 366931 les 18 mars et 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des associations de santé à domicile et la Fédération française des associations et amicales des insuffisants respiratoires demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 07 mai 2014, 368530
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 9 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Philips France, dont le siège est 33 rue de Verdun, à Suresnes 92156, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Philips France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NT00950 du 14 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement n° 1100578 du 9 février 2012...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 janvier 2014, 357287
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 25 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA05828 du 30 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0902931/1 du 1er octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 octobre 2013, 353333
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2011 et 6 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10BX02043 du 23 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête de la commune de Castres, a annulé l'article 2 du jugement n° 0702451 du 7 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune à lui...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 07 décembre 2012, 351752
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la décision du 15 février 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Castres dirigées contre l'arrêt n° 06BX01135-09BX00894 du 9 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt, pour arrêter le montant de l'indemnité mise à la charge de la commune sur le fondement de l'enrichissement sans cause à la suite de la déclaration de nullité des deux conventions du 21 septembre 1990 déléguant à la sociét...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 juillet 2012, 349283
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 mai et le 16 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rex B, demeurant à ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000790 du 11 février 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Louis Domergue à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de la décision du directeur...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 350490
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LONGLAVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LONGLAVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11NC00393 du 16 juin 2011 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 24 février 2011 du juge des référés du...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 24 avril 2012, 338786
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS - ABUS DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 338786, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 janvier 2010 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2012, 337056
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février 2010 et 26 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505, représentée par son président-directeur général ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA03103 du 10 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de Mme Danielle A, annulé le jugement n° 0514546/5-2...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 février 2012, 351752
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CASTRES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CASTRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX01135-09BX00894 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a ramené de 479 162,24 euros HT à 273 052,77 euros HT la somme que par le jugement n° 040012-040013-043443 du 6 février 2009 le tribunal...
