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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 novembre 2009, 300036
34-04-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. MOYENS. - MOYEN... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 2006 et 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maÿlis A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 295345
39-05-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - COPIE D'UNE RÉCLAMATION AU MAÎTRE DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AMEC SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST, dont le siège est 10, avenue de l'Entreprise à Cergy-Pontoise 95800 ; la SOCIETE AMEC SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST demande au Conseil d'Etat...
