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39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 9 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Lyonnaise des eaux France, dont le siège est Tour CB 21, 16 place de l'Iris à Paris La Défense cedex 92040, représentée par son président directeur général ; la sociét...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 14 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B... et IrèneA..., demeurant... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA01040, 11DA01054, 11DA01073 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement n° 0906930 du 22 avril 2011 du tribunal administratif de Lille condamnant...

68-01-01-02-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 20 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme D...B..., demeurant au... ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01505 du 12 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n...