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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 février 2011, 335306
54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - OFFICE DU JUGE DE L'INJONCTION RJ1. 54-06-07-005 Le... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu, 1° sous le n° 335306, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et le 6 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VEOLIA PROPRETE, anciennement dénommée Onyx S.A., dont le siège est 163-169 avenue Georges Clémenceau à Nanterre 92000...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25 septembre 2009, 301477
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELYNES, dont le siège est à Saint-Quentin-en-Yvelines 78185, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELYNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 de la cour...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 01 avril 2009, 323585
15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. MARCHÉS PUBLICS. - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC SUSCEPTIBLE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BOULLOCHE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu, 1° sous le n° 323585, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2008 et 7 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est Esplanade Charles de gaulle à Bordeaux Cedex 33076 ; la COMMUNAUTE URBAINE...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 317553
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du 12 juillet 2006 du préfet de la Savoie déclarant d'utilité publique les acquisitions de...
